J.O. 77 du 31 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices »
NOR : ECOK0700018A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des back-offices, notamment les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires.Article 2
Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » ;
Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « opérations numéraires »,
à l'effet de signer, chacun, seul, les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités, au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor.Article 3
Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, responsable du département « opérations sur instruments financiers »,
a) A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
- les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
- les contrats de pension ;
- les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
- les contrats de prêts de titres ;
- les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
- les contrats de prêts de titres internationaux ;
- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
- les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
- les avis de confirmation des opérations de change ;
- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers ;
b) A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la statégie (DFS), les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.Article 4
Délégation est donnée à :
Mlle Myriam Brenac, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
M. David Reymond, attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
- les avis de confirmation des opérations de change.Article 5
Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » ;
Mme Martine Pelletier, directrice d'études, responsable de l'unité « contrôle du dépositaire »,
à l'effet de signer les actes portant sur les activités de contrôle du dépositaire.Article 6
Délégation est donnée à :
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer :
- les mandats de paiement ;
- les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
- les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.Article 7
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers », à l'effet de signer :
- pour la plate-forme « exécution des dépenses », les correspondances, les actes administratifs, dans la limite des ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses ;
- pour le back-office « comptabilité des ressources humaines », dans le cadre des normes et règles en vigueur, tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement administratif de cette unité, à l'exception des mandats de dépenses.Article 8
Délégation est donnée à :
M. Louis Quetier, directeur adjoint, directeur des back-offices ;
M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration, RH et contrôle de gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices » ;
Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiements relatifs aux dépenses de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.Article 9
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 10
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».Article 11
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
A. de Romanet